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RDC – Dossier Bukangalonzo : la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente de juger Matata Ponyo, Kitebi et Crobler.

La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente de juger Augustin Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Crobler Cristo.

C’est ce qu’indique l’arrêt rendu par la haute Cour en son audience publique de ce lundi 15 novembre 2021 présidée par Dieudonné Kaluba, président de cette Cour.
Par ailleurs, statuant sur les exceptions soulevées par les Avocats de la partie Matata, la Cour a jugé que le Premier Ministre est justiciable devant la Cour constitutionnelle pendant la durée de sa fonction et pour les infractions qu’il commet, même en dehors de l’exercice de son mandat ; mais une fois sa fonction terminée, il redevient justiciable des juridictions ordinaires.

En outre, la Cour a relevé que la procédure applicable en matière pénale doit être celle prévue par la constitution et par les lois en vigueur, conformément à l’article 17 alinéa 2 de la Constitution.

Elle a enfin mis les frais d’instance à la charge du trésor public.
Pour rappel, L’ancien premier Ministre Matata Ponyo Mapon avait soulevé des exceptions d’incompétence de la cour constitutionnelle en date du 08 novembre dernier lors de la deuxième audience de cette affaire Bukangalonzo estimant qu’il n’est plus premier Ministre en fonction ou Président de la République pour être jugé par la Cour constitutionnelle qui n’est que juge du premier ministre en fonction et Président de la République.
Matata est jugé pour des faits liés à la débâcle du projet du parc Agro-industriel de Bukangalonzo qu’il ne cesse de clamer haut et fort son innocence.

Pem

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